Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 60
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 euros. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 311 120 000 euros Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros Total : 7 233 637 591 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-60