Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 64
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-64