Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 69
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-69