Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 72
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions d'euros) France Télévision : 1 469,94 Radio France : 446,92 Radio France Internationale : 51,22 Réseau France Outre-mer : 199,06 Arte France : 183,53 Institut national de l'audiovisuel : 68,22 Total : 2 418,89
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-72