Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 70
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-70