Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.
Art. 74
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A. à E. Paragraphes modificateurs. F. 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002. 2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-74