Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.

Art. 75

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur. II. A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date. B. Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.

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legi/LEGITEXT000005631961#art-75