Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 32
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Fonds solidarité vieillesse 14,8 14,2 0,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,2 16,8 ― 2,7
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-32