Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Annexes
Art. ETAT D
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
( de la loi) Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE DÉCOUVERT supplémentaire autorisé 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 50 000 000 Total 50 000 000
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-etat-d