Titre TITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-47