Titre TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 222-36, Art. 223-13, Art. 225-13, Art. 313-7, Art. 433-17, Art. 223-15-3, Art. 313-9 - Code de la santé publique Art. L4161-5, Art. L4223-1
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-50