Titre TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-21, Art. L6353-1, Art. L6353-8, Art. L6353-3, Art. L6355-22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-51