Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 25
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. II. ― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-25