Sect. SECTION 2 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Art. 30
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 12,9 17,4 ― 4,5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-30