Sect. SECTION 2 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Art. 31
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Prélèvements sociaux sur les revenus du capital 1,5 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ― Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse ― Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence ― Revenus exceptionnels (privatisations) ― Autres recettes affectées ― Total 1,5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-31