Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 32
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art. L821-5 II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-32