Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Art. 39
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L244-3 III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-39