Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 34
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,2 18,3 ― 4,1
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-34