Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Art. 35

En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes affectées 0 Total 0 III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes fiscales affectées 0,4 Total 0,4

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legi/LEGITEXT000025007577#art-35