Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Art. 73
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L522-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L755-16-1 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-73