Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-4 II. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2014 et le 2° du même I est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-75