Titre TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 8
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-8