Titre TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 12
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-12