Titre TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Ce rapport porte notamment sur : 1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ; 2° La protection sociale et l'action sociale ; 3° La formation professionnelle et l'apprentissage ; 4° La sécurité des Français établis hors de France ; 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; 5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ; 6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ; 7° L'administration des Français établis hors de France. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-10