Chapitre Chapitre IX : Dispositions portant adaptation de la législation française à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 , , , , , , , , , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
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