Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre IV : La métropole
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2124-4
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-44