Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre IV : La métropole
Art. 48
En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-48