Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre IV : La métropole
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2, Sct. Section 8 : Versement destiné aux transports, Art. L2333-68, Art. L2573-19, Art. L5216-5, Art. L5214-16-2
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-51