Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre IV : La métropole
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4221-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-47