Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 19 quinquies, Art. 19 septies, undecies, Art. 19 terdecies, Art. 19 quaterdecies, quindecies, sexdecies A A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 quindecies A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 19 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 quindecies
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-33