Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 1 : Les sociétés coopératives de production›§ Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots : société coopérative de production et les mots : sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots : sociétés coopératives de production . A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , Art. 3 bis, , , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 Art. 3 bis, , , , , , , , , , Art. 26 bis, , , , , , , , - Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , , - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 , - Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102, Art. L912-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L137-16 - Code des marchés publics - Code des transports Art. L3441-1 - Code du travail Art. L3323-3, Art. L3323-9, Art. R3323-9, Art. L1233-57-10 - Code général des impôts, CGI. Art. 81 ter, Art. 210 D, Art. 217 sexies, Art. 885-0 V bis, , , Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. septdecies D - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , , , , , , , , , Art. 26 bis, Art. 26 ter, , , , , , , - Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - Code des marchés publics - Code du travail Art. R3323-11 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. septdecies A, sexdecies-0 A - Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-30