Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 1 : Les sociétés coopératives de production›§ Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-32