Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 1 : Les sociétés coopératives de production›§ Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , , , , , , , , , , , , , Art. 49 bis,
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-31