Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 1 : Les sociétés coopératives de production›§ Sous-section 2 : Les groupements de sociétés coopératives de production
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 Sct. Titre V : Dispositions diverses et transitoires, Sct. Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production, Sct. Chapitre Ier : Le groupement de sociétés, Art. 47 bis, Art. 47 ter, Art. 47 quater, Sct. Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement, Art. 47 quinquies, Art. 47 sexies, Art. 47 septies
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-29