Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 20
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-20