Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 52-351 du 31 mars 1952 , , , , , , - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-33