Titre Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION›Chapitre Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Art. 27
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-18 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2144-3 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-27