Titre Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION›Chapitre Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2254-2, Art. L2254-3, Art. L2254-4, Art. L2254-5, Art. L2254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-15, Art. L2325-35
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-22