Titre Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION›Chapitre Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Art. 24

En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art. L441-1 -Code du travail Art. L2253-3 VI. - (Abrogé) VII. - (Abrogé)

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legi/LEGITEXT000033000929#art-24