Titre Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION›Chapitre Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Accords interentreprises, Art. L2232-36, Art. L2232-37, Art. L2232-38 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement , Art. L2253-5, Art. L2253-6, Art. L2253-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-4, Art. L2232-32, Art. L2232-33, Art. L2232-34, Art. L2232-35
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-23