Titre Titre II : INNOVER POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : L'enrichissement de l'offre de formation et l'adaptation des structures administratives aux réalités locales
Art. 37
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur : 1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ; 2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-37