Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 , Art. 79 - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 , , , , - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 , , , , , Art. 101, Art. 103 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 , , , , , Art. 79, Art. 113 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 , - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 , X. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-17