Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Art. 244

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L213-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Sct. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption, Art. L219-1, Sct. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Sct. Section 3 : Procédure de préemption, Art. L219-6, Art. L219-7, Art. L219-8, Art. L219-9, Art. L219-10, Sct. Section 4 : Régime des biens acquis, Art. L219-11, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L219-12, Art. L219-13

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legi/LEGITEXT000043957598#art-244