Titre Titre VI : SE NOURRIR›Chapitre Chapitre II : Développer l'agroécologie›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 272
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L110-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-272