Titre Titre VI : SE NOURRIR›Chapitre Chapitre II : Développer l'agroécologie›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 273
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-273