Chapitre Chapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L613-3
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Prolegi/LEGITEXT000047564391#art-16