Chapitre Chapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2251-4-2 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 Art. 113
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Prolegi/LEGITEXT000047564391#art-13