Chapitre Chapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L251-7, Art. L253-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L223-1, Art. L223-3, Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. L253-3, Art. L253-4, Art. L253-5, Art. L254-1, Art. L255-1, Art. L272-2 - Code des transports Art. L1632-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047564391#art-9