Chapitre Chapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité

Art. 14

En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police de Paris exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.

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legi/LEGITEXT000047564391#art-14