Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 181-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 249 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-2-1 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-2-1 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L434-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L531-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L434-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 181-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 698-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L434-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L434-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 628-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-74-7

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legi/JORFTEXT000054470584#art-3